CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :
Anne Derudder, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Les Petits Sachets, microentreprise dont le siège social est situé à La Flotte (17630), immatriculée sous le numéro SIRET 880 404 348 000 26.
Site internet : www.lespetitssachets.com
Les Petits Sachets commercialise en ligne des petits sachets de graines, personnalisés ou non, destinés à accompagner les différents événements de la vie, notamment les mariages, baptêmes, hommages, commémorations et autres occasions particulières, ainsi que des cadeaux souvenirs.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de Les Petits Sachets et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site www.lespetitssachets.com.
Elles s’appliquent à toute commande effectuée sur le site par un consommateur.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par l’acheteur.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Les Petits Sachets se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s’appliqueront toutefois pas aux commandes déjà conclues avant leur entrée en vigueur.
Article 3 – Produits
Les Petits Sachets propose principalement des petits sachets de graines destinés à différents événements de la vie : mariages, baptêmes, hommages, commémorations, cadeaux souvenirs et autres occasions particulières.
Les produits peuvent être proposés avec ou sans personnalisation.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche descriptive sur le site www.lespetitssachets.com.
Les photographies, illustrations et représentations des produits ont pour objectif de présenter les articles de la manière la plus fidèle possible. Elles ne peuvent toutefois garantir une similitude parfaite avec le produit livré, notamment en ce qui concerne les couleurs affichées à l’écran, les dimensions apparentes ou le rendu de l’impression.
Compte tenu de la nature des produits et de leur préparation, de légères variations peuvent également exister d’un produit à l’autre.
Ces différences mineures ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit commandé.
Article 4 – Produits personnalisés
Les Petits Sachets propose des produits pouvant être personnalisés selon les choix de l’acheteur.
Selon les produits proposés, cette personnalisation peut notamment porter sur les prénoms, noms, dates, textes, couleurs, motifs, illustrations ou autres éléments sélectionnés ou communiqués par l’acheteur.
L’acheteur est responsable des informations qu’il transmet lors de sa commande.
Il lui appartient donc de vérifier attentivement l’orthographe, les dates, les prénoms, les noms, les textes et l’ensemble des éléments de personnalisation avant de valider définitivement sa commande.
Les Petits Sachets ne pourra être tenue responsable d’une erreur reproduite sur le produit lorsque cette erreur figurait dans les informations communiquées ou validées par l’acheteur.
Lorsque le produit est confectionné conformément aux informations et choix validés par l’acheteur, une erreur provenant des informations fournies par ce dernier ne pourra être considérée comme une non-conformité imputable à Les Petits Sachets.
Article 5 – Prix
Les prix des produits sont indiqués sur le site www.lespetitssachets.com en euros, toutes taxes comprises lorsqu’elles sont applicables.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits, sauf indication contraire. Ils sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.
Le montant total à payer est présenté à l’acheteur avant la validation de la commande.
Les Petits Sachets se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, le prix applicable à une commande est celui affiché au moment où l’acheteur valide celle-ci.
Article 6 – Commande
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander ainsi que, le cas échéant, les options de personnalisation proposées.
Il ajoute les produits à son panier et renseigne les informations nécessaires à la commande, à la facturation et à la livraison.
Avant la validation définitive de la commande, l’acheteur a la possibilité de vérifier son panier, le prix total de sa commande ainsi que les informations qu’il a communiquées.
Il lui appartient de corriger toute erreur avant de procéder au paiement.
La validation de la commande et son paiement matérialisent la conclusion du contrat entre l’acheteur et Les Petits Sachets.
Une confirmation de commande est adressée au client à l’adresse électronique renseignée lors de la commande.
Les Petits Sachets se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler une commande en cas de problème de paiement, de fraude ou tentative de fraude, d’informations manifestement erronées ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.
Article 7 – Paiement
Le règlement de la commande s’effectue au moment de la commande par les moyens de paiement proposés sur le site, notamment par carte bancaire ou PayPal.
La commande ne sera considérée comme définitivement validée qu’après confirmation du paiement.
En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande ne pourra pas être exécutée.
Article 8 – Fabrication et préparation des commandes
Les produits Les Petits Sachets sont préparés à la commande.
Les produits personnalisés sont confectionnés spécialement selon les informations et options choisies par l’acheteur.
Le délai de préparation peut varier selon la nature du produit, la quantité commandée et le niveau de personnalisation demandé.
Le délai applicable à la commande est celui indiqué au client lors de la commande ou sur la fiche du produit concerné.
Lorsque le délai annoncé est exprimé en jours ouvrés, les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas comptabilisés.
Article 9 – Livraison
Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors de sa commande.
Les expéditions peuvent notamment être réalisées par La Poste, lettre suivie ou Colissimo, selon les modalités proposées lors de la commande.
Le délai de préparation et/ou d’expédition annoncé est de 15 jours maximum à compter de la commande, sauf délai différent expressément indiqué sur le site ou accepté par l’acheteur.
Le client est informé de l’expédition de sa commande lorsque le mode d’expédition utilisé le permet.
Il appartient à l’acheteur de vérifier avec attention l’exactitude et l’exhaustivité de son adresse de livraison avant de valider sa commande.
Les Petits Sachets ne pourra être tenue responsable d’une impossibilité de livraison résultant d’une adresse erronée ou incomplète communiquée par l’acheteur.
Lorsqu’un colis est retourné à Les Petits Sachets en raison d’une adresse incorrecte ou incomplète communiquée par le client, ou parce que le client n’a pas récupéré son envoi dans les délais impartis, les éventuels frais d’une nouvelle expédition pourront être facturés au client, sous réserve de ses droits légaux.
Les dispositions légales relatives à la délivrance et au transfert des risques demeurent applicables.
Article 10 – Réception de la commande et réclamations
À réception de sa commande, l’acheteur est invité à vérifier l’état des produits et leur conformité avec la commande passée.
En cas de produit endommagé, d’erreur imputable à Les Petits Sachets ou de produit ne correspondant pas à la commande, le client est invité à contacter Les Petits Sachets dans les meilleurs délais afin de permettre le traitement de sa réclamation.
Afin de faciliter le traitement de la demande, des photographies du produit et de son emballage pourront être demandées lorsque celles-ci sont utiles à la constatation du problème.
Les présentes dispositions ne limitent pas les droits dont bénéficie légalement le consommateur, notamment au titre de la garantie légale de conformité.
Article 11 – Droit de rétractation
11.1 – Principe
Conformément au Code de la consommation, le consommateur bénéficie en principe, pour les achats à distance, d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
11.2 – Produits personnalisés
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En conséquence, les petits sachets de graines confectionnés spécialement selon les choix de l’acheteur et faisant l’objet d’une personnalisation, notamment par l’ajout de prénoms, noms, dates, textes, motifs, couleurs, illustrations ou autres éléments sélectionnés ou fournis par le client, ne bénéficient pas du droit de rétractation lorsque cette personnalisation répond aux conditions prévues par la loi.
Une fois la commande personnalisée validée, le client ne peut donc pas demander son annulation, son échange ou son remboursement en invoquant le droit de rétractation lorsque le produit relève de cette exception légale.
Cette exclusion du droit de rétractation ne prive aucunement le consommateur de ses droits lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou non conforme à la commande.
11.3 – Produits non personnalisés
Pour les produits ne faisant l’objet d’aucune personnalisation et ne relevant d’aucune autre exception légale au droit de rétractation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Le client doit informer Les Petits Sachets de sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur dispose du délai légal applicable pour retourner les produits concernés.
Les produits devront être retournés dans un état permettant leur remise en vente, sous réserve du droit du consommateur de manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Les frais directs de retour restent à la charge du consommateur, sauf disposition légale contraire ou accord de Les Petits Sachets.
11.4 – Remboursement en cas de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est applicable et valablement exercé, Les Petits Sachets rembourse les sommes dues conformément aux délais et modalités prévus par le Code de la consommation.
Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et à condition que celui-ci n’occasionne pas de frais supplémentaires.
Article 12 – Garanties légales
Les produits vendus par Les Petits Sachets bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue par le Code civil.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
La garantie légale de conformité permet au consommateur d’obtenir les remèdes prévus par la réglementation lorsqu'un bien délivré n'est pas conforme au contrat.
La garantie contre les vices cachés peut s’appliquer lorsqu’un défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.
Article 13 – Responsabilité
Les Petits Sachets est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au consommateur, résulte du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou d’un cas de force majeure, dans les conditions prévues par la loi.
Les Petits Sachets ne pourra notamment être tenue responsable des erreurs de personnalisation provenant directement des informations erronées communiquées ou validées par l’acheteur.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de réduire les droits impératifs accordés au consommateur par la loi.
Article 14 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des créations originales, textes, illustrations, visuels, photographies, graphismes, modèles, logos et autres contenus appartenant à Les Petits Sachets et présentés sur le site www.lespetitssachets.com sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite dans les limites prévues par la législation applicable.
L’achat d’un produit Les Petits Sachets n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés aux créations concernées.
Article 15 – Données personnelles
Les informations personnelles recueillies lors de la commande sont utilisées notamment pour le traitement de la commande, le paiement, la facturation, la livraison, la relation avec le client et le respect des obligations légales de Les Petits Sachets.
Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
Les informations détaillées concernant la collecte et le traitement des données personnelles, leur durée de conservation ainsi que les droits des personnes concernées doivent être précisées dans la politique de confidentialité disponible sur le site www.lespetitssachets.com.
Article 16 – Force majeure
Les Petits Sachets ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement constituant un cas de force majeure au sens de la législation française.
Lorsque l’événement de force majeure est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée peut être suspendue pendant la durée de l’empêchement dans les conditions prévues par la loi.
Article 17 – Réclamations
En cas de difficulté concernant une commande, le client est invité à contacter en priorité Les Petits Sachets afin de rechercher une solution amiable.
La réclamation devra permettre d’identifier la commande concernée et préciser la nature du problème rencontré.
Article 18 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Les Petits Sachets et si le différend n’a pas pu être résolu directement.
Sous réserve que Les Petits Sachets soit toujours adhérente à cet organisme à la date du litige, le médiateur indiqué est :
La Société Médiation Professionnelle
Médiateur de la consommation
Alteritae, 5 rue Salvaing
12000 Rodez
Site : www.mediateur-consommation-smp.fr
Article 19 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, Les Petits Sachets et le client chercheront en priorité une solution amiable.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait priver le consommateur des règles impératives de protection dont il bénéficie.